MISE EN LIGNE LE 6 JUILLET 2007.

Le CNE déclaré contraire au droit international.
Dans une affaire opposant une secrétaire à son employeur, le Contrat nouvelles embauches a été jugé contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail, par la Cour d'appel de Paris.

"La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation. Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première." (Le CNE jugé contraire à la convention 158 de l'OIT (cour d'appel).

Cliquer ICI pour lire la suite de cet article sur le site du Monde.fr - 06.07.07 - AFP.

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