Quels sont mes droits en tant que stagiaire ?

[amande85]

Bonjour,

Je suis étudiante française actuellement en stage de fin d'année au Luxembourg et j'aimerais en savoir plus sur le statut de stagiaire, ses droits et ses obligations.
Notament je me demande si l'entreprise à le droit de me "vendre" en tant que consultante dans une autre entreprise. Car en effet mon entreprise va m'envoyer en mission.

Merci à tous

[tee-web]

Bonjour,

Vous trouverez des éléments de réponse sur les sites suivants :

L'Etudiant
http://www.letudiant-emploi.fr/emploi/afficher-redac.asp?dossier=stages-emploi&page=stages-emploi11.asp
Législation du stage (rémunération, durée du stage...) : tout ce qu'il faut savoir

Studyrama
http://www.studyrama.com/rubrique.php3?id_rubrique=3139
DROITS ET DEVOIRS DU STAGIAIRE

Vous êtes stagiaire et donc soumis aux règles de l’entreprise. Mais vous vous demandez ce qu’il en est vraiment de votre statut et ce qui vous différencie des salariés ? Sachez que vous avez des droits ! On a décrypté pour vous le code du travail. Voici LA rubrique de référence pour tout savoir sur vos droits et devoirs de stagiaires...
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Marie-Hélène Branciard
Webmastrice du site portail des Réseaux Tee
http://www.reseau-tee.net/

[amande85]

Merci, je vais jeter un coup d'oeil et je mettrais ce que j'ai trouvé dans le forum.

[amande85]

Bon je n'arrive pas à trouver des renseignements précis sur ma situation donc si vous pouviez m'aider.
Je voudrais savoir si mon employeur peut vendre mes services à une autre entreprise comme si j'étais salariée alors que je suis stagiaire. De plus en me payant 500 euros /mois alors qu'ils encaisse comme si j'étais salariée.

[tee-web]

Désolée mais je ne peux pas vous répondre.
Je vous propose de poser votre question à votre ANPE ou sur un site spécialisé en droit du travail. Par exemple celui-ci :
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ > Rubrique "Questions :
http://www.cyberjeune.org/ddj/s_quest.html
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Marie-Hélène Branciard
Webmastrice du site portail des Réseaux Tee
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[tee-web]

Info transmise par Julien Bayou via la liste de L'auberge de la solidarité : http://fr.groups.yahoo.com/group/aubergedelasolidarite/


Bonjour,

Je ne suis pas juriste, mais pour avoir un peu travaillé sur le sujet, je peux vous dire que le statut de stagiaire dépend principalement de l’accord passé entre l’entreprise ou l’association et l’étudiant. L’arrêté de 1978 qui « encadre » ce statut ne précise que les conditions de rémunération.

Il faut cependant retenir les points suivants :

Une convention de stage n’étant pas un contrat de travail, le stagiaire n’est donc pas un employé. Super. En conséquence, il faut veiller lors de l’élaboration de la convention à préciser un maximum de détails comme les horaires les congés ou la gratification (pour éviter la situation trop fréquente où l’entreprise ne paye rien pendant 6 mois et donne royalement – et paternalistement – 100 ou 400€, voire une console vidéo à la fin).
A noter qu’aucun stage ne sera accordé par une entreprise sans convention puisque celle-ci sert notamment d’assurance gratuite (c’est l’université donc les contribuables qui la payent) et permet une grosse ristourne sur la rémunération (voir en dessous). Un stage sans convention, c’est donc du black (ou un CDI mais bon…)

Les horaires ou les congés : le principe veut que le stagiaire, s’il n’est pas employé, est néanmoins soumis aux mêmes règles que les employés de l’entreprise. Attention cependant à ne pas en faire plus que les employés qui eux sont payés. Cette remarque vaut notamment pour les congés ou les RTT qui ne sont malheureusement pas des droits reconnus aux stagiaires, même dans les boîtes qui regrettent de ne pouvoir plus rémunérer leurs stagiaires…
La faute parfois aux stagiaires eux-mêmes chez qui règne de ce côté une certaine « servitude volontaire »… Des stagiaires, en associations mais aussi en entreprise, certes peu informés sur leurs droits, qui sous prétexte d’être passionné par ce qu’ils font se défoncent pour leur boulot au mépris des droits encore reconnus par le droit du travail (durée légale hebdomadaire en particulier)

La gratification constitue une énorme brèche dans le code du travail : elle est totalement libre. Dans les faits cependant, elle oscille entre zéro et 1/3 du SMIC pour la « bonne » raison qu’au-dessus de ce plafond, et en vertu d’un arrêté vieux de plus de 20 ans, l’entreprise est soumise aux charges sociales (au moins 25%). On observe donc en pratique trois grands types de rémunérations malheureusement tous applicables légalement : zéro euros, 30% du SMIC (un peu plus de 300 euros) et… 1000 euros ou plus (ça c’est pour les grandes écoles notamment écoles de commerce qui exigent des salaires décents pour leurs élèves, puisque ceux-ci acquittent déjà des frais de scolarité élevés).
A noter que les avantages annexes (tickets resto ou remboursement carte orange) entrent en compte dans la valeur du plafond et que pour les stages non obligatoires dans l’année d’étude de l’étudiant, le plafond fiscal est à 25% du SMIC.

Il est donc tout à fait légal d’employer un étudiant qualifié issu d’une filière professionalisante bac+5 à zéro euros. Pendant ce temps, cet étudiant, forcé de se prémunir contre l’extrême sélection d’un marché du travail qui pointe à 20% de chômage parmi les moins de 25 ans les bonnes années, enchaîne les stages de 3 ou 6 mois mais paye son loyer et ne cotise pas à sa retraite.

D’autres infos (succinctes) sont dispos ici :
http://www.infostages.com/etudiants.asp

A ma connaissance, cette situation est tout à fait exceptionnelle en Europe.

C’est bien sur gênant, surtout compte tenu du fait que certaines grandes entreprises peuvent en plus bénéficier d’un petit abattement sur leur taxe d’apprentissage.

Quant à la réforme de ce statut, ou plutôt l’établissement de règles précises justes et décentes pour remplacer ce cadre on-ne-peut-plus précaire, elle est rendue difficile par le fait que les étudiants eux-mêmes sont contraints malgré eux de jouer le jeu pour en sortir. Les stages sont désormais obligatoires dans tous les DESS (et avoir fait un stage est quasi nécessaire pour entrer dans un DESS…) et recommandé pour pas mal de DEA. Une étude de l’APEC de 2001 montrait que 90% des diplômés avaient fait au moins un stage lors de leurs études, et 50% en avaient fait au moins trois ! Ces proportions n’ont certainement pas baissé depuis.

Peu de personnes se mobilisent et il faut reconnaître que l’orientation du gouvernement actuel n’incite pas à l’optimisme. S’il est – apparemment – irréaliste d’envisager un marché du travail sans stages (ne serait-ce que parce que cela nécessiterait une nouvelle refonte des 3èmes cycles, après celle toujours en cours du LMD), il est en revanche possible de dresser un éventail de bonnes pratiques (mais la portée en sera faible puisque une offre de stage rencontre pléthore de candidats), et surtout d’agir au niveau parlementaire pour réformer cet arrêté stupide de 1978 (il s’appliquait à l’origine aux travailleurs journaliers).

A mon sens, la mesure la plus simple et la moins distorsive serait certainement de transformer ce fameux plafond fiscal de 30% du SMIC en plancher (et éventuellement l’augmenter par la suite, parce que c’est quand même pas beaucoup plus que le RMI). Ainsi les entreprises ne pourraient plus se permettre d’employer 30 stagiaires à l’année sans les encadrer ni leur confier une tâche intéressante. En réduisant les abus, cela redonnerait de la valeur aux stages, et pourquoi pas faciliterait l’emploi de personnes moins qualifiées, les actifs finalement les plus touchés par les effets négatifs de l’utilisation qui est faite des stages (travaux de secrétariat, assistant technique, standardiste… );

Avis donc aux groupes parlementaires susceptibles de travailler sur le sujet…

Les stages ne sont pas à proscrire, ça peut servir (notamment pour s’orienter et identifier les secteurs qui intéressent l’étudiant… et ceux ce qui ne l’intéressent pas) et souvent fournir une réelle expérience. Ce qui est vraiment gênant, c’est quand une disposition d’exception finit par concerner 90% des étudiants et influe sur la rémunération, les conditions de travail et l’emploi du reste de la population active…

Bonne soirée

Julien
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Marie-Hélène Branciard
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[tee-web]

Stages en entreprise et en associations - La nouvelle réglementation.

Info en ligne sur le site Ressources Solidaires postée le 2 mars 2007, par Guillaume Chocteau.
http://www.ressources-solidaires.org

La loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Stagiaires visés par la réforme La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Ne sont pas concernés par l’obligation de signer une convention tripartite les stages visés à l’article L211-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.

Textes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires. Charte des stages étudiants en entreprise. Guide des stages des étudiants en entreprise.

Plus d'info : http://www.ressources-solidaires.org:80/Spip/V2/spip.php?article6707
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Marie-Hélène Branciard
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[tee-web]

LÉGISLATION DES STAGES : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Info en ligne sur le site de l'Etudiant :
http://www.letudiant.fr/jobsstages/legislation-des-stages--ce-quil-faut-savoir.html

« Il va y avoir un statut pour les stagiaires » a annoncé lundi 28 mai (sur RMC Info) Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité. Un an après la présentation par le gouvernement d’une charte visant à éviter les abus, la polémique n'a pas vraiment désenflé. Le mouvement de contestation initié fin 2005 par les jeunes masqués de « Génération précaire » reste en alerte, tandis que les syndicats étudiants attendent des propositions concrètes et inscrites dans le Code du travail. Notre dossier fait le point sur la législation en vigueur et vous fait partager les témoignages de jeunes stagiaires aux profils variés.

Au sommaire :

- Stages : enfin du nouveau ?
- Une charte poudre aux yeux ?
- Maintien de la pression

- Sites et contacts utiles

· Le collectif Génération précaire - http://www.generation-precaire.org/ - met en ligne une batterie de fiches juridiques pour vous aiguiller en cas de litige avec votre entreprise.

Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité met en ligne sur son site des fiches pratiques sur la légalisation du travail, et notamment sur les droits et devoirs des stagiaires : www.travail.gouv.fr/ > Rubrique "Accès et accompagnement vers l’emploi" > Cliquer ICI.

Vous y trouverez également la charte des stages du 26 avril 2006 à télécharger > Cliquer ICI.

Et enfin, dans les adresses utiles, les contacts des Directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

La ligne d'information "Info emploi", du ministère du Travail répond de manière personnalisée à toutes vos questions sur la réglementation du travail, les stages, les contrats en alternance. Info Emploi, tél. 0.825.34.73.47, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (0,15 € / min).
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Marie-Hélène Branciard
Webmastrice du site portail des Réseaux Tee
http://www.reseau-tee.net/

[Guiyom]

Bonjour,

je me permets de vous adresser ma question ici n'ayant pas trouvé de réponses sur les différents sites du net...

Je suis actuellement en stage obligatoire de 6 mois dans un bureau d'étude (Stage de M2)
Ma convention précise une rémunération de l'ordre de 600€. Soit 300€ fixe et le reste versé sous forme de prime jamais tout à fait égale à 300€.
(Ex le permier mois j'ai touché 300 + 250 et le second 300 + 350).

A la fin du 3ème mois mon employeur a annoncé à l'ensemble des stagiaires (indemnisé à même hauteur que moi) que l'entreprise connaissait actuellement des difficultés financières et que de ce fait il se voyait dans l'obligation de réduire les "salaires" de moitié.

Je suis bien conscient qu'un bureau détude de taille modeste est très dépendant des marchés qu'il obtient...et je sais également que si la période est difficile dans 6 mois il en sera peut être autrement.

Actuellement le bureau a même du mal à nous payer les 300 euros et, la fin du mois arrivant, nous ne sommes pas certains d'avoir notre indemnité...

Ma question est donc de savoir si il lui est permi d'agir ainsi ou si la convention l'oblige à verser les 600 € ? En gros quelle valeur juridique a cette convention de stage dans ce cas ?

Et deuxièmement : est-il possible après le stage de demander ce qui n'aura pas été versé ? (ce dont je doute fort...)

Croyez moi, je suis bien conscient des difficultés que peu avoir un BE mais je trouve un peu exagéré d'engager des stagiaires en promettant une rémunération relativement élevée pour finalement la réduire de moitié à mi stage. Les seuls exemples de litige que j'ai pu trouver sur le net font référence à une revalorisation en contrat de travail, qui est totalement exclu ici...

Si jamais quelqu'un à connu cette situation ou posséde quelques éléments de réponse je l'en remercie d'avance !

[tee-web]

Bonjour,

Voici plusieurs sites sur lesquels vous trouverez des réponses à vos questions :

- Le ministère du Travail - www.travail.gouv.fr/ > Rubrique "Accès et accompagnement vers l’emploi" > Cliquer ICI.

Le stagiaire reçoit-il une somme d'argent ?
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification (versement d'une somme d'argent au stagiaire) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (à paraître). Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.
Pour tous les autres stages, le versement d'une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l'entreprise qui l'accueille.

- Le site de l'Urssaf : http://www.urssaf.fr
Stages en entreprise et en associations - La nouvelle réglementation.
Cliquer ICI.

Gratification
Tous les stages d’une durée supérieure de trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés.
Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Attention le décret fixant le montant de la gratification obligatoire n’est pas encore paru.

- Le site Studyrama :
http://www.studyrama.com

Indemnisation de stage : on fait le tour de la question !
http://www.studyrama.com/article.php3?id_article=13400

À noter :
Il ne faut pas perdre de vue que si la durée du stage est inférieure à trois mois, aucun texte juridique n’oblige l’entreprise à donner une gratification à son stagiaire, qu’il s’agisse de prime, de tickets-restaurant, de montant forfaitaire mensuel ,etc. Tout est donc une question de négociation.
En dessous du seuil de 30 % du SMIC les stagiaires n’ont pas le statut de salarié. De ce fait, ils ne perçoivent pas de bulletin de paie.

· Le collectif Génération précaire - http://www.generation-precaire.org/ - met en ligne une batterie de fiches juridiques pour vous aiguiller en cas de litige avec votre entreprise. N'hésitez pas à contacter "Génération précaire" pour leur poser directement vos questions : http://www.generation-precaire.org/_contact.php3
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